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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.delitechparis.fr est édité par le vendeur, SARL D-ELITECH, dont le siège social est situé au 40 rue Montgallet 75012 PARIS, FRANCE, immatriculée R.C.S. Paris 802 771 220 (ci-après Nous).
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société D-ELITECH et toute personne ou société visitant ou effectuant un achat (ci-après Client ou Vous) via notre site.

2. PRÉAMBULE

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par nous, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.

3. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées dans « description ».

4. Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

5. PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur le site WWW.DELITECHPARIS.FR sont exprimés en Euros, TVA comprise (sauf pour les comptes PRO), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
À ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de port sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre site peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit. Si le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande.

6. PAIEMENT

Le prix des produits et/ou des services achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment proposés sur le site le jour de la commande effective.

Le paiement de la commande ne sera considéré comme effectif que lorsque le(s) centre(s) de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

La société D-ELITECH se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.

Aucun motif d’une réclamation de votre part ne devra pas retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Sur Internet :
Grâce au protocole SSL, le client pourra régler et transmettre en toute sécurité sa commande :

  • PayPal
  • Visa
  • MasterCard
  • Carte Bancaire
  • American Express
  • Paypal
  • Maestro
  • Carte Aurore
  • Découvrir
  • 4 étoiles
  • Cofinoga ou Privilège

Le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.

Mode de paiement en magasin:

  • Visa
  • MasterCard
  • Carte Bancaire
  • Espèce
Nos coordonnées bancaires pour un virement:

IBAN: FR53 3000 2006 6300 0000 6015 E39
BIC: CRLYFRPP
DOMICILIATION: PARIS REUILLY

TITULAIR DU COMPTE:
D-ELITECH
40 RUE MONTGALLET
75012 PARIS

Attention : pour les règlements par virement, la validation de votre commande ne prend effet qu'à réception du paiement.

Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

7. MODE DE PASSATION DES COMMANDES

Notre site propose aux clients un certain nombre de services d’information en ligne à titre gratuit dans le cadre de son catalogue produit, ainsi qu’un système de passation de commandes et de paiement, sous réserve expresse du respect par le client des Conditions Générales de Vente.

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.

Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, son autorité pourra éventuelles limiter l’importation ou l’utilisation des produits ou services. Il appartient au client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays qu’il envisage de commander.

Quand le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. À cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, électronique, adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française ou en langue anglaise.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Commander" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique que ce dernier aura communiqué. Les données enregistrées par la société DELITECH constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les mentions communiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Dans aucun cas les erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (le nom, adresse de livraison erronée ou incomplète, ainsi qu’adresse de facturation etc…) qui pourraient engendrer des conséquences de retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés ne nous sauraient être tenu responsable.

Par ailleurs, la société DELITECH se réserve le droit de refuser la commande et/ou de supprimer et/ou de désactiver le compte client, en cas de toute commande anormale, de tout litige antérieur et/ou en cours, de toute fraude ou tentative de fraude, de tout incident de paiement ou de tout autre problème sur le compte du client.

8. LIVRAISON

La société DELITECH ne propose pas de livraison à une adresse différente de celle de la facture. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que la et/ou les commande(s) soient livrée(s) à deux adresses distinctes, il faudrait que ce dernier passe 2 commandes distinctes. La livraison sera effectuée par Colissimo, Chronopost ou par un transporteur. Avant la validation de la commande, le client aura la possibilité de choisir sa solution. Celle-ci ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.

Les délais de livraison pouvant varier entre 24 et 72 heures en fonction du département à livrer (+72 heures sur certaines destinations : altitude, Corse, ...). Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

Dans le cas d'un retrait sur place « DELITECH 40 rue Montgallet 75012 » après confirmation de commande prête à l'emport, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait sera demandée.

9. DÉLAIS D'EXPÉDITION

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est le jour même pour toute commande passée avant 14h00, et 1 jour pour une commande passée après 14h. En cas de rupture de stock, nous nous efforçons de fournir un délai de réapprovisionnement le plus court, ce temps dépendra le délai de livraison de nos fournisseurs, et/ou la commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement total de la commande.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société DELITECH est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, l'expédition dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société DELITECH.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et contrôler immédiatement leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison, ou jusqu’à refuser le colis et les confirmera par téléphone, courrier ou email auprès de la société DELITECH. Nous recommandons au client adressé par courrier recommandé AR au transporteur vos protestations dans un délai de trois jours à la réception du colis, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation).

Tous les produits figurés dans les commandes passées sur notre site sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison et/ou à l'adresse de facturation. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits (hors compte PRO validé préalablement par nous).

Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre point emport de Paris aux horaires d'ouverture normale (du lundi au samedi ; de 10h à 19h, hors jours fériées), et une durée de 1 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente (encombrant). Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société D-ELITECH.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison de votre commande, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien (les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation).

Pour exercer le droit de rétractation, le client devra nous faire une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter par mail au contact@delitechparis.fr en précisant :

(Nom/Prénom, N° Client, N° Commande, Date de la Commandé, Adresse)

Pour tout retour de marchandise le client s’engage à renvoyer dans le délai de rétractation les produits neufs, sans utilisation, intacts, dans son emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

Sarl D-ELITECH (Net + Ultra)
40 rue Montagllet
75012 Paris

Le colis devra être renvoyé avec un numéro de suivi, il faudra nous transmettre ce numéro par mail.

Les frais de port d'envoi et de retour des produits sont à la charge du client. Même si les frais d’envoi étaient offerts lors de l'achat.

Dans le cas du droit de rétractation, nous nous engageons à rembourser les sommes versées par le client, aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Le remboursement est dû à partir le jour de la réception du colis de retour et dans un délai maximum de 30 jours.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation, conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, et notamment, pour :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur.
  • Les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc.
  • Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et en particulier aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.
  • Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
  • Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé.
  • Les ventes conclues en boutique.
  • Les achats faits par les professionnels.
  • Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai.

11. GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La société DELITECH n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le client bénéficie de la garantie légale prévue dans les textes de la loi française.

En cas de dysfonctionnement d’un produit, nous sommes à votre disposition pour tous renseignements ou conseils techniques au contact@delitechparis.fr ou au 0143463047.

La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos soins. Notre responsabilité est limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Le client est tenu de bien conserver sa facture, aucune copie ne pourra lui être faite.

Tous les produits vendus sur WWW.DELITECHPARIS.FR dans les rubriques « Déstockage » ou « Promotion » sont garantis 1 mois et des batteries pour ordinateurs portables (6 mois), des ordinateurs portables qui sont prises en charges directement par le constructeur, de même que les moniteurs LCD, TFT.

Si le produit bénéficie d'une garantie constructeur, la garantie est définie par le constructeur du produit.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société DELITECH, soit par le constructeur directement.

En cas de retour du matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturée à partir de 15€ TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avérerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires etc.…), un devis vous serait établi sur la base horaire de 35 € TTC.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de changement des caractéristiques techniques initiales par l'utilisateur, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés, traces de choc, d'opération d'overclocking ou de surchauffe même légères...). Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, changement des caractéristiques techniques initiales par l'utilisateur, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

Par mesure d'hygiène, les écouteurs et casques audio utilisés ne seront ni repris ni échangés.

Pas reprise ni échange pour les logiciels.

Le client est censé avoir les compétences techniques pour intervenir sur son matériel. Si le client décide d’assembler, de rajouter ou de quelconque manipulation technique avec nos produits sur son matériel, alors nous ne pouvons dans aucun cas être tenus pour responsables des détériorations consécutives à la pose de nos pièces dans l’appareil de client.

Tout retour de marchandises, nécessite l'accord préalable de la société DELITECH et l'obtention d'un numéro de retour (RMA) délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Le retour des marchandises s'effectue aux risques et périls du client. Il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés à notre société dans leur emballage d’origine lors de leur transport. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie.

Tous les colis de retour devraient être accompagné d’un numéro de suivi, les frais d’envoi et de retour sont à la charge de client.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie.

Toute sauvegarde de données ou/et programme nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour du matériel. DELITECH ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. DELITECH ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur, un média ou autre support.

La société DELITECH veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après-vente de la société DELITECH choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

Dans le cas de retours SAV mis à disposition à notre magasin, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 1 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société D-ELITECH.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ 

La société DELITECH conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société DELITECH le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

La société DELITECH pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société DELITECH, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société DELITECH en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

Notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable de dédommager ou d'annuler une commande suite à toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourrait résulter d'un mauvais fonctionnement, d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de DELITECH sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Le client et DELITECH se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

À défaut pour les clients professionnels, la juridiction du tribunal de Commerce de Paris, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société DELITECH est seule compétente quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

13. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société DELITECH.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et/ou informatique de chaque facture sera conservée par la société DELITECH.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales toutes conformités des produits et/ou des services qu'il envisage de commander. La société DELITECH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

 

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